Déclaration de cession d'un véhicule

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur:

• remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

• remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne),

• conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré«certificat de vente»doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Pour compléter le formulaire en ligne cliquer ici 

Certificat de non gage

Vous devez également remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative, dit « certificat de non gage » daté de moins de 15 jours. Désormais  le système informatique du serveur des immatriculations détecte automatiquement la situation administrative des véhicules, toutefois ce document doit expressément être réclamé avant l'achat auprès du vendeur afin de s'assurer qu'aucune opposition empêche le transfert de propriété.

Cliquer ici pour obtenir un certificat de non-gage

Pour en savoir plus sur le certificat de situation administrative  cliquer ici.

Contrôle technique

N'oubliez pas de joindre la preuve du contrôle technique de votre véhicule. Ce justificatif est obligatoire dès lors que votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

Assurance

N'oubliez-pas de résilier votre contrat d'assurance auto à partir du jour où la cession du véhicule devient effective.